AUTORITÉ CONTRACTANTE

Personne physique ou morale qui est responsable de la gestion du contrat et de toute modification y afférente.

En matière de PPP on entend par autorité contractante l’état et ses démembrements (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’état, les sociétés à participation publique majoritaire, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs autorité contractantes)